Délégation de service public pour la régie intéressée du camping communal « Le Grillon »

Description

La procédure mise en œuvre est celle de délégation de service public prévue par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales. Le service public délégué s'exerce sur le domaine public en vertu de contrats administratifs qui excluent le bénéfice de la propriété commerciale, conformément aux dispositions du Code de la propriété des personnes publiques.

Délégation

Remise des offres : 06/01/22 à 12h00 au plus tard.

Critères de sélection des candidats

• capacités professionnelles
• garanties financières
• aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Critères de sélection des offres

Envoi à la publication le : 07/12/21

Renseignements Complémentaires

Unité monétaire utilisée : l'euro.